Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

• « L'Application » : désigne l'application mobile mise à disposition des conciergeries, propriétaires et prestataires pour la mise en relation et la gestion des missions.
• « La Plateforme » : désigne la solution SaaS accessible en ligne permettant aux professionnels de la conciergerie de gérer leurs équipes, leurs missions et leurs biens immobiliers.
• « MaiDay App » : Désigne la société.

Les présentes CGV s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit professionnel ou consommateur particulier (ci-après le « Client »), accédant aux services via le site internet, la plateforme ou l'application mobile associée.

L'utilisation des services de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les présentes CGV régissent également l'utilisation d'un service de gestion interne d'équipe, proposé par la Plateforme à destination des professionnels (conciergeries, agences ou sociétés) souhaitant organiser et piloter leurs propres intervenants. Il est soumis aux mêmes règles contractuelles générales, sauf indication contraire dans les présentes CGV.

2. Services proposés

L'application propose, via une interface intuitive accessible sur mobile et sur le web, les services suivants :

• Publication de missions : les Clients peuvent publier ou rechercher des missions ponctuelles ou récurrentes, telles que le ménage, le check-in/check-out, la blanchisserie, le petit entretien ou tout autre service en lien avec la gestion de logements en location courte durée.
• Mise en relation qualifiée : L'Application met en relation les Clients avec des Prestataires sélectionnés sur la base de critères objectifs, incluant des avis vérifiés, une note publique et un historique de prestations validées.
• Gestion des plannings et notifications : chaque utilisateur dispose d'un agenda synchronisé accessible depuis l'application mobile et le site web. Celui-ci permet de visualiser les missions à venir, de recevoir des rappels automatiques et des mises à jour en temps réel.
• Système de paiement sécurisé : le montant des prestations est sécurisé via un système d'escrow (séquestre) dès validation de la mission. Le paiement est libéré au Prestataire une fois par mois à une date choisie par le Prestataire.
• Évaluation post-mission : à l'issue de chaque mission, le Client est invité à noter et commenter la qualité de la prestation. Ces évaluations sont publiques et conditionnent l'éligibilité du Prestataire à de futures missions, dans une logique d'assurance qualité continue.
• Assistance et support utilisateur : un service d'assistance est disponible pour accompagner les utilisateurs dans la publication de missions, la gestion des litiges ou toute question liée à l'utilisation de l'application.

La Plateforme propose, via une interface web intuitive accessible par abonnement, les services suivants :

• Gestion des biens immobiliers : les Clients (conciergeries, gestionnaires, propriétaires) peuvent enregistrer et administrer l'ensemble de leurs logements, avec un suivi détaillé par bien (caractéristiques, disponibilité, historique des missions).
• Gestion des équipes et des prestataires : la Plateforme permet d'ajouter des membres d'équipe ou des prestataires externes, d'attribuer des rôles, de répartir les missions et de suivre en temps réel l'avancement des prestations.
• Attribution et suivi des missions : les utilisateurs disposent d'un tableau de bord centralisé pour créer, planifier, assigner et clôturer les missions. Les statuts des tâches sont mis à jour en temps réel afin de garantir une visibilité complète.
• Outils collaboratifs intégrés : la Plateforme propose des fonctionnalités de communication interne, de partage de check-lists, ainsi qu'une messagerie dédiée pour fluidifier les échanges entre Clients et Prestataires.
• Gestion administrative et financière : les Clients ont accès à un suivi de leurs paiements, factures et relevés, avec génération automatique de documents conformes et un reporting simplifié de l'activité.
• Notifications et rappels automatisés : le système envoie automatiquement des alertes et rappels (missions à venir, validations, échéances de facturation) afin d'optimiser la gestion quotidienne.
• Support et accompagnement personnalisé : un service client est disponible pour assister les utilisateurs dans la configuration de leur compte, la gestion des abonnements ou toute question relative à l'utilisation de la Plateforme.

La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme / L'Application à tout moment, dans le but d'en améliorer les performances, la sécurité ou l'expérience utilisateur.

3. Commande et validation

3.1. Processus de commande

Toute commande de mission s'effectue exclusivement via l'Application ou la Plateforme (application mobile ou site internet). Pour valider une commande, le Client doit :

• disposer d'un compte utilisateur actif sur la Plateforme ou l'Application mobile ;
• sélectionner le service souhaité et en préciser les modalités (type de prestation, date, heure, lieu, instructions spécifiques, etc.) ;
• accepter les conditions tarifaires affichées, incluant le prix de la mission, les éventuels frais de service, abonnements et modalités de paiement.

La validation d'une mission par le Client vaut engagement ferme et définitif. Toute annulation tardive injustifiée pourra entraîner l'application de frais d'annulation conformément aux dispositions de l'article 10 – Résiliation et annulation.

Lorsqu'un Client (conciergerie ou propriétaire) publie une mission sur l'Application, celle-ci reste visible auprès de plusieurs Prestataires susceptibles d'y postuler en cliquant sur le bouton « Je suis intéressé » ou « Postuler ».
Tant que le Client n'a pas sélectionné le Prestataire de son choix, aucun prélèvement n'est effectué sur son moyen de paiement.
Dès que le Client accepte un Prestataire, le montant total de la mission (incluant la commission et les frais de service) est prélevé et placé dans un portefeuille de séquestre sécurisé au nom du Client, géré par MaiDay App.
Ces fonds sont conservés jusqu'à la validation définitive de la mission, conformément à l'article 4.2 ci-après.

3.2. Séquestre des fonds

Les fonds sont bloqués au moment de l'acceptation du Prestataire par le Client.
À l'issue de la mission :

• le Prestataire valide la mission en ajoutant au moins une photo obligatoire prouvant l'exécution, ainsi qu'un commentaire facultatif ;
• le Client dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer la bonne réalisation de la mission ou signaler une anomalie. Passé ce délai, MaiDay App clôture automatiquement la mission et le paiement est libéré au profit du Prestataire, après déduction de la commission et des frais de service.

Ce mécanisme permet de limiter les litiges et d'assurer une transaction équitable entre les parties.

En cas de contestation pendant le délai de 48 heures, les fonds demeurent bloqués jusqu'à résolution du litige par MaiDay App ou, le cas échéant, jusqu'à production des justificatifs demandés.

Les transactions sont gérées par un prestataire de paiement agréé (ex. : Stripe, certifié PCI-DSS). MaiDay App n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs.

4. Tarifs et paiements

4.1. Tarification des missions Application

Toutes les missions publiées via l'application sont exprimées en euros.

Le type de tarification dépend du statut fiscal de l'annonceur (Conciergerie, Propriétaire, ou Particulier) :

• Les professionnels assujettis à la TVA saisissent leurs montants en HT.
• Les professionnels non assujettis à la TVA (micro-entreprises, auto-entrepreneurs en franchise de base) et les particuliers saisissent leurs montants en TTC (montant net).

Le montant final affiché dépendra du statut du Prestataire sélectionné :

• Si le Prestataire est assujetti à la TVA → le montant HT est majoré de la TVA applicable (20 % en France sauf dispositions particulières).
• Si le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA → le montant HT correspond au montant net facturé (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

L'application affiche automatiquement les deux estimations avant validation : – Exemple : « 30 € net si prestataire non assujetti à la TVA / 36 € TTC si prestataire assujetti à la TVA ». Le montant TTC final à régler est affiché avant confirmation de la mission.

MaiDay App se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment. Toutefois, le tarif applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

4.1 bis. Ajustement du tarif en cours de mission

Lors du dépôt d'une mission, le Client sélectionne le type de prestation souhaitée via un menu déroulant (« Ménage Standard », « Ménage Moyen » ou « Ménage Profond »).

En cas de constat, par le Prestataire, d'un niveau de saleté supérieur à celui indiqué lors de la publication de la mission, celui-ci peut en informer le Client via la messagerie intégrée en joignant des photos justificatives.

Si le Client accepte l'ajustement du tarif, il saisit directement le montant complémentaire dans le champ dédié de l'Application.

Le Prestataire reçoit une notification de modification du tarif et doit accepter expressément le nouveau montant avant de poursuivre ou finaliser la mission.

À la facturation, le détail du prix distingue le montant initial, le supplément validé et le total global.

Cette procédure assure une traçabilité complète des échanges et des validations, excluant toute contestation ultérieure relative au paiement d'un supplément.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue exclusivement via l'Application, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé.

Le Client accepte expressément :

• que les fonds soient bloqués dans un système de séquestre sécurisé jusqu'à la validation de la prestation ;
• que la facturation soit automatisée et que deux factures distinctes soient émises :
  1. Facture Prestataire → Client : relative à la mission (HT + TVA si prestataire assujetti / montant net si non assujetti) ;
  2. Facture MaiDay App → Client : relative aux frais de service et commissions de la Plateforme (HT + TVA 20 %).
• que les factures soient disponibles dans son espace personnel à l'issue de chaque prestation.

En cas de retard de paiement ou d'impayé (notamment pour les utilisateurs professionnels), des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4.3. Frais de service et commissions applicables

Lorsqu'un Client publie une mission via l'Application, MaiDay applique des frais de service fixes et une commission variable. Ces frais couvrent notamment les coûts de fonctionnement, de mise en relation, d'assistance technique et de gestion du paiement sécurisé.

• Frais de service fixes : 2 € HT par mission, quel que soit son montant.
• Commission variable (calculée sur le montant HT de la mission) :
  • 18 % pour toute mission ≤ 50 € HT ;
  • 15 % pour toute mission > 51 € HT.

Les frais de service et commissions sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % en France par défaut). Le détail de ces frais est indiqué sur le récapitulatif de commande avant validation ainsi que sur la facture émise par MaiDay disponible dans l'espace personnel du Client.

4.4. Tarification des formules de gestion d'équipe via la Plateforme

1. Abonnement mensuel

L'accès à la plateforme de gestion d'équipe est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel, sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, conformément aux modalités prévues à l'article 11 – Résiliation – Suspension du compte des présentes.

2. Tarification

Le tarif de l'abonnement est fixé à 59,99 € HT par mois pour la gestion de 5 (cinq) biens immobiliers. Au-delà de ce nombre, chaque bien supplémentaire est facturé 6 € HT par mois.

Les abonnements proposés sur La Plateforme sont facturés selon les tarifs en vigueur, tels qu'indiqués au moment de la souscription (cf. Annexe 1 – Barème des frais et abonnements). Pour les conciergeries gérant un volume de biens immobiliers supérieur au seuil prévu par l'offre standard, un tarif personnalisé pourra être établi au cas par cas, après échange commercial et validation écrite entre les Parties.

3. Conditions de paiement

Le règlement de l'abonnement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique via la solution de paiement sécurisée mise en place sur la plateforme. Toute somme due au titre de l'abonnement est payable d'avance et non remboursable, sauf dispositions contraires expressément prévues aux présentes ou imposées par la loi.

4.5. Conditions financières applicables aux Prestataires

L'accès et l'utilisation de l'Application et/ou de La Plateforme sont entièrement gratuits pour les Prestataires. Aucun abonnement, frais d'inscription ou commission supplémentaire n'est facturé aux Prestataires pour publier leur profil, recevoir des missions, postuler ou utiliser les fonctionnalités mises à leur disposition.

Seuls les Clients (conciergeries, propriétaires, gestionnaires) supportent les frais liés à la publication des missions et/ou à l'abonnement à La Plateforme, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

4.6. Révision des tarifs

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements. L'Utilisateur en sera informé au moins 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Dans ce cas, l'Utilisateur aura la possibilité de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

5. Droit de rétractation (applicable uniquement aux Clients consommateurs)

5.1. Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur (au sens du droit français) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire la validation de la commande sur la Plateforme), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, pénalités ou justification.

5.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer ce droit :

• en complétant le formulaire type de rétractation (cf. Annexe 2 – Formulaire type de rétractation) ;
• ou par tout écrit dénué d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter (par e-mail à contact@maiday.app, ou par lettre recommandée adressée au siège de la Société).

Un accusé de réception sera adressé au Client dès traitement de la demande.

5.3. Exceptions au droit de rétractation – Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• lorsque le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (ex. : mission de ménage réalisée dans les 14 jours) ;
• lorsque la mission porte sur des prestations personnalisées ou clairement adaptées aux besoins spécifiques du Client ;
• en cas de demande expresse d'exécution immédiate par le Client (ex. : commande d'une prestation pour le jour même), accompagnée d'un renoncement au droit de rétractation.

5.4. Remboursement

En cas d'exercice valide et dans les délais légaux du droit de rétractation, MaiDay App s'engage à rembourser intégralement le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement sans frais.

6. Obligations et responsabilités

6.1. Obligations de la Plateforme

• MaiDay App agit en qualité de simple intermédiaire technique. Elle ne saurait être considérée comme partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
• Elle s'engage à assurer le bon fonctionnement technique de ses outils (site internet, application mobile), la sécurisation des paiements via son partenaire agréé, ainsi qu'une mise en relation transparente et équitable entre les utilisateurs.
• MaiDay App ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la ponctualité des prestations réalisées par les Prestataires, dont elle ne contrôle ni l'exécution ni les méthodes de travail.
• Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de défaillance avérée de son propre service, telle qu'une indisponibilité prolongée, une perte de données liée à la Plateforme, ou un défaut de traitement du paiement imputable à la Société.

6.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter chaque mission avec professionnalisme, ponctualité, et en respectant les instructions précisées par le Client ;
• Se conformer aux règles d'hygiène, de sécurité et de discrétion applicables à sa profession ;
• Fournir, lorsque demandé, des éléments de preuve de l'exécution (ex. : photos, rapport, commentaire post-mission) ;
• Maintenir à jour ses informations professionnelles (coordonnées, statut juridique, numéro de SIRET, assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire) ;
• Utiliser exclusivement la Plateforme / L'Application pour communiquer avec les Clients et s'interdire toute tentative de contournement du service, en contactant ou en réalisant des prestations en dehors de la Plateforme pour un Client initialement acquis via celle-ci.

Toute infraction à cette obligation de non-contournement pourra entraîner la résiliation immédiate du compte Prestataire, sans préavis, ainsi que des sanctions contractuelles et/ou indemnités compensatoires pour pertes subies par MaiDay App.

• Honorer les missions acceptées sans annulation injustifiée pour les prestataires passant par l'Application. En cas de non-présentation sur le lieu de la mission sans motif valable ou sans annulation préalable dans un délai raisonnable, MaiDay App appliquera une sanction automatique dans le système d'évaluation, à savoir :
  • l'attribution d'une note de 1 étoile sur 5 sur le profil du Prestataire,
  • une baisse de visibilité dans les résultats de recherche,
  • et, en cas de récidive, la suspension temporaire ou définitive du compte (cf. article 11).

Le système d'évaluation repose sur des critères de fiabilité et d'engagement. Une absence non justifiée est considérée comme un manquement grave aux obligations contractuelles du Prestataire.

Le Prestataire s'engage, à la fin de chaque mission, à valider l'exécution dans l'Application, en joignant au moins une photo du logement ou du résultat final, accompagnée d'un commentaire facultatif. En cas d'absence de preuve ou de validation, la mission pourra être considérée comme non conforme.

6.3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations exhaustives, exactes et à jour nécessaires à la bonne réalisation de la mission (adresse complète, consignes claires, modalités d'accès, code d'entrée, etc.) ;
• Ne pas solliciter directement un Prestataire identifié via l'Application pour une mission en dehors du cadre contractuel de MaiDay App (clause de non-contournement) ;
• Le Client reconnaît qu'aucun prélèvement n'intervient avant la sélection du Prestataire. Une fois celui-ci validé, le paiement est immédiatement bloqué en séquestre. Il s'engage à valider ou contester la mission dans un délai maximum de 48 heures après la notification de fin de prestation. À défaut, la mission est réputée validée et les fonds libérés au Prestataire.
• Garantir l'accessibilité du logement et sa disponibilité pendant les plages horaires convenues, en s'assurant que le Prestataire pourra y accéder en toute sécurité.
• Traiter rapidement toute demande d'ajustement tarifaire transmise par un Prestataire via la messagerie intégrée, et à formaliser son accord ou son refus directement sur l'Application. Toute validation de supplément vaut accord définitif, et le montant correspondant sera ajouté à la facturation totale de la mission.

6.4. Responsabilités dans le cadre de la gestion d'équipe

Lorsque l'Utilisateur souscrit à la formule de gestion d'équipe, il reconnaît expressément que la Plateforme agit uniquement en tant que fournisseur d'outil logiciel, sans rôle de sélection, de mise en relation ni de supervision des intervenants utilisés dans ce cadre.

L'Utilisateur est entièrement responsable :

• du choix, de la sélection, du statut légal et de la couverture assurantielle de ses collaborateurs internes (salariés ou sous-traitants) ;
• de la conformité des missions attribuées, de leur exécution, du respect du droit du travail, de la sécurité et de la rémunération ;
• de toute conséquence, dommage ou litige lié à une mission réalisée en interne via cet outil.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'un manquement, d'un défaut d'exécution ou d'un dommage lié à l'utilisation de ce module en dehors du système de mise en relation.

7. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Plateforme, après réclamation écrite préalable auprès du service client.

En cas de litige non résolu dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur désigné ci-dessous :

La demande de médiation doit être formulée dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à MaiDay App (par e-mail à : contact@maiday.app).

La médiation ne s'applique qu'aux utilisateurs domiciliés dans l'Union européenne.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Données personnelles – Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, MaiDay App s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs de manière :

• Licite, loyale et transparente ;
• Pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• En mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données.

8.1. Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de MaiDay App sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs ;
• Gestion des missions, plannings, paiements et évaluations ;
• Envoi de notifications, communications transactionnelles et newsletters (sous réserve de consentement exprès) ;
• Respect des obligations légales, comptables et fiscales (ex. : facturation, lutte contre la fraude).

Les traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat liant MaiDay App à l'Utilisateur ;
• Respect d'obligations légales ;
• Consentement explicite de l'Utilisateur (ex. : réception de newsletters) ;
• Intérêt légitime de MaiDay App (ex. : amélioration continue du service, prévention des abus).

8.2. Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être transmises, de manière strictement encadrée, aux prestataires techniques de MaiDay App (ex. : prestataire de paiement sécurisé, hébergeur, outil d'e-mailing, support client), uniquement pour les besoins d'exécution des services.

Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants, conformément à l'article 28 du RGPD, et sont tenus à une obligation stricte de confidentialité, de sécurité et de conformité au RGPD.

Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

8.3. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte utilisateur, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière activité, à des fins de preuve et de respect des obligations légales et fiscales.

Les données peuvent être supprimées de manière anticipée à la demande expresse de l'Utilisateur, sauf si une obligation légale impose leur conservation.

8.4. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données (article 15) ;
• Droit de rectification en cas d'erreur ou d'obsolescence (article 16) ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli » – article 17) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• Droit d'opposition à certains traitements (article 21) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20).

Ces droits peuvent être exercés gratuitement à tout moment en adressant une demande par e-mail au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : contact@maiday.app

Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours maximum, sauf cas complexes ou demandes manifestement excessives.

En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

8.5. Sécurité des données

MaiDay App met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation accidentelle. Ces mesures incluent notamment :

• le chiffrement des données sensibles ;
• des protocoles de connexion sécurisés (HTTPS, double authentification) ;
• la pseudonymisation et la limitation d'accès aux seules personnes habilitées.

8.6. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur le site ou l'application, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur à des fins techniques, statistiques ou publicitaires.

Pour en savoir plus ou paramétrer vos préférences, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des cookies de MaiDay App.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments accessibles via MaiDay App (site internet, application mobile, interface utilisateur, contenus rédactionnels, graphismes, logos, vidéos, photographies, bases de données, architecture logicielle, code source, scripts, fonctionnalités, ainsi que tout autre élément visuel, textuel ou sonore) est protégé par les dispositions légales françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.

9.1. Titularité des droits

Tous les éléments précités sont la propriété exclusive de la société MaiDay App, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS Nice 941 934 432 — SIRET 941 934 432 00019), dont le siège social est situé 483 Avenue de l'Oliveraie, 06500 Menton, ou, le cas échéant, de ses partenaires techniques ou contractuels ayant concédé un droit d'usage.

Aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle n'est consenti à l'Utilisateur au titre des présentes CGV. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit d'exploitation autre que celui d'un usage strictement personnel, non commercial et temporaire, dans le cadre des fonctionnalités offertes par MaiDay App.

9.2. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite et préalable de la Société, il est strictement interdit à tout utilisateur de :

• Reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, transmettre ou diffuser, tout ou partie du contenu ou des éléments de MaiDay App, sous quelque forme que ce soit ;
• Exploiter les données, algorithmes, codes ou concepts techniques de MaiDay App à des fins commerciales, concurrentielles ou détournées ;
• Créer des œuvres dérivées, produits ou services inspirés des fonctionnalités, de la charte graphique ou de la structure logicielle de la Plateforme ;
• Procéder à une extraction, indexation ou collecte massive des données présentes sur MaiDay App (notamment via scraping, bots, techniques automatisées ou usage abusif de l'API).

9.3. Sanctions

Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société se réserve le droit d'engager toute action judiciaire ou procédure de suspension/radiation de compte en cas d'atteinte avérée à ses droits.

10. Loi applicable – Juridiction compétente

10.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la législation française, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu d'exécution des prestations commandées via la Plateforme.

10.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV ou des services fournis par MaiDay App, et après tentative de résolution amiable ou de médiation restée infructueuse (cf. article 7), les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société éditrice de MaiDay App, conformément aux règles de procédure civile françaises.

➤ Exception pour les Clients consommateurs :

Conformément aux articles R.631-3 à R.631-5 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix :

• le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• ou le tribunal territorialement compétent en vertu du droit commun.

11. Résiliation – Suspension du compte

11.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte utilisateur, sans justification, en adressant une demande écrite par e-mail à l'adresse suivante : contact@maiday.app.

La résiliation sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. La suppression du compte entraîne la désactivation de l'accès aux services de la Plateforme / Application ainsi que la suppression des données liées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11.2. Suspension ou suppression par MaiDay App

MaiDay App se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement, de plein droit et sans préavis, tout compte utilisateur, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU associées ;
• Comportement frauduleux, injurieux, menaçant ou inapproprié envers d'autres utilisateurs ou envers la Plateforme ou L'Application elle-même ;
• Défaut de paiement, utilisation abusive du service ou annulations répétées injustifiées de missions ;
• Utilisation détournée ou illicite de la Plateforme / L'Application, contraire à son objet ou aux lois et règlements en vigueur.

Cette décision peut être notifiée par e-mail au titulaire du compte concerné et prend effet immédiatement, sans préjudice des actions civiles, pénales ou indemnitaires que MaiDay App se réserve le droit d'engager.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes),
• les épidémies ou pandémies,
• les grèves totales ou partielles (internes ou externes),
• les guerres, actes de terrorisme ou troubles civils,
• les interruptions des réseaux de télécommunications, d'électricité, ou d'accès Internet,
• les incendies,
• ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties.

L'exécution des obligations contractuelles affectées sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Chaque Partie s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

Si l'empêchement devait excéder une durée de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité de part ni d'autre, par notification écrite.

13. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, invalide, illicite ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette décision n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des CGV, qui resteront pleinement en vigueur.

Dans une telle hypothèse, les Parties s'efforceront de renégocier de bonne foi une clause équivalente, reflétant l'intention initiale, dans le respect du cadre légal applicable.

14. Preuve – Archivage

Les données, fichiers, enregistrements, registres informatisés et autres documents conservés par MaiDay App dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des éléments de preuve valables, recevables et opposables, notamment en cas de litige.

Ces éléments portent sur l'ensemble des communications, commandes, validations, paiements, évaluations et transactions effectués par les Utilisateurs via la Plateforme.

MaiDay App procède à l'archivage des contrats et données conformément aux exigences légales en vigueur, et garantit l'accès sécurisé à ces documents à tout utilisateur en faisant la demande dans les conditions prévues par la loi.

Les données relatives aux missions et paiements sont archivées pendant la durée légale applicable à des fins de preuve, de sécurité et de conformité réglementaire.

15. Contact – Réclamations

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'utilisation de la Plateforme / L'Application ou pour formuler une réclamation, le Client peut contacter MaiDay App via les coordonnées suivantes :

MaiDay App s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, à compter de sa réception.

16. Modification des CGV

MaiDay App se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter à l'évolution de ses services, à la législation en vigueur ou à la jurisprudence applicable.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé par notification électronique (e-mail ou message dans l'espace personnel de l'utilisateur) au moins quinze (15) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Le Client dispose de ce délai pour :

• accepter tacitement les nouvelles CGV, en continuant d'utiliser les services ;
• ou refuser expressément les nouvelles CGV, en demandant la résiliation immédiate de son compte, sans frais ni pénalité.

En l'absence de refus exprimé avant la date d'entrée en vigueur, les nouvelles CGV seront considérées comme tacitement acceptées.

Annexe 1 – Barème des frais et abonnements

1. Missions déposées via l'Application (mise en relation avec des Prestataires)

Toutes les missions sont déposées en montant hors taxes (HT) par le Client (conciergerie ou propriétaire).

Le montant final dépendra du statut fiscal du Prestataire choisi :

• Prestataire assujetti TVA → montant HT + TVA (20 % en France par défaut).
• Prestataire non assujetti TVA → montant net (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Barème des frais de service et commissions MaiDay (appliqués au Client déposant la mission)

Ces montants sont inclus dans le tarif affiché au Client et déduits automatiquement avant paiement du Prestataire.

TVA et facturation

• Les frais de service et commissions MaiDay sont soumis à la TVA de 20 % (ou taux en vigueur).
• La mission facturée par le Prestataire inclut ou non la TVA selon son statut :
  • Prestataire assujetti → facture HT + TVA.
  • Prestataire non assujetti → facture nette, avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
• Deux factures distinctes sont émises :
  1. Prestataire → Client (pour la mission)
  2. MaiDay App → Client (pour la commission et les frais de service).

Le détail du prix total à payer (mission + frais de service MaiDay) est affiché avant toute validation. MaiDay facture ses frais de service et commissions en HT + TVA (20 %), quel que soit le statut du Prestataire.

En cas de modification du taux de TVA ou de la réglementation, les calculs et affichages seront ajustés automatiquement.

2. Formule de gestion d'équipe (sans mise en relation)

La gestion d'équipe ne donne lieu à aucune commission sur les missions internes. L'abonnement est mensuel, sans engagement et renouvelé automatiquement.

Les abonnements proposés sur La Plateforme sont facturés selon les tarifs en vigueur, tels qu'indiqués au moment de la souscription. Pour les conciergeries gérant un volume de biens immobiliers supérieur au seuil prévu par l'offre standard, un tarif personnalisé pourra être établi au cas par cas, après échange commercial et validation écrite entre les Parties.

Pénalités applicables (Prestataires) pour l'Application mobile

3. Pénalités applicables (Clients) pour l'Application mobile