Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Plateforme MaiDay App et Application MaiDay App

1. Préambule

MaiDay App, accessible via son application mobile (iOS et Android) ainsi que via son site internet à l'adresse suivante : www.maiday.app, ou La Plateforme admin.maiday.app est éditée par la société MaiDay App, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros, immatriculée RCS Nice 941 934 432 — SIRET 941 934 432 00019, dont le siège social est situé 483 Avenue de l'Oliveraie, 06500 Menton (ci-après la « Société »).

MaiDay a pour objet de faciliter, dans un environnement numérique sécurisé :

• via l'Application mobile (ci-après « L'Application ») : la mise en relation entre des propriétaires de logements ou conciergeries (ci-après les « Clients ») et des prestataires de services indépendants (ci-après les « Prestataires »), spécialisés dans les domaines du ménage, de l'accueil (check-in/out), de la blanchisserie et de l'entretien de logements dans le cadre de locations saisonnières ou de courte durée ;
• via la Plateforme SaaS (ci-après la « Plateforme ») : la gestion centralisée des biens, des missions et des équipes par les conciergeries et gestionnaires de logements, dans un objectif d'optimisation et de simplification de leur activité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de Maiday App et de la Plateforme par toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur »), qu'elle agisse en tant que Client ou Prestataire.

L'accès et l'utilisation de l'Application et/ou de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve :

• des présentes CGU,
• de la Politique de confidentialité,
• ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV), en cas d'utilisation des services payants ou de mise en relation.

Pour l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, doivent être compris dans le sens défini ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte personnel sur l'Application et/ou sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Client (propriétaire ou conciergerie) ou de Prestataire.
• L'Application : désigne l'application mobile éditée par la Société, permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires pour la réalisation de missions ponctuelles ou récurrentes.
• Plateforme : désigne la solution SaaS de gestion proposée par la Société, accessible via le site internet admin.maiday.app, permettant aux conciergeries, agences ou entreprises de gérer leurs biens, leurs missions et leurs équipes (salariés ou prestataires référencés), dans un cadre d'organisation interne.
• Mission : prestation de services publiée par un Client sur l'Application / la Plateforme, portant sur le ménage, le check-in, le check-out, la blanchisserie, ou toute autre tâche d'entretien liée à une location saisonnière ou de courte durée.
• Prestataire : Utilisateur professionnel inscrit sur Maiday App, agissant en tant qu'indépendant, qui propose ses services en toute autonomie et sous sa propre responsabilité juridique, fiscale et sociale.
• Client : Utilisateur, particulier ou professionnel (propriétaire, conciergerie, agence…), ayant recours aux services de Prestataires via Maiday App, pour des besoins liés à la gestion d'un logement.
• Compte : espace personnel, sécurisé et individuel, créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur Maiday App : l'Application et/ou sur la Plateforme, lui donnant accès aux fonctionnalités disponibles en fonction de son profil (Client ou Prestataire).
• Mode « gestion d'équipe » : fonctionnalité spécifique de la Plateforme permettant à certains Utilisateurs professionnels (conciergeries, agences, entreprises) de gérer leurs propres intervenants (salariés ou prestataires référencés), sans recours au système de mise en relation public. Ce mode donne accès à des outils de planification, d'attribution de mission, de suivi et d'archivage, dans un cadre d'organisation interne.

2. Acceptation et modification des CGU

L'accès aux services de MaiDay App est subordonné à l'acceptation préalable, expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) le cas échéant. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors de la création du Compte ou de l'utilisation de certaines fonctionnalités.

MaiDay App se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter, notamment, à :

• l'évolution des services proposés,
• l'évolution technique de la Plateforme,
• ou tout changement légal ou réglementaire applicable.

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification préalable adressée aux Utilisateurs, soit par email, soit via un message affiché directement sur l'Application / la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant leur date d'entrée en vigueur.

L'utilisation continue des services au-delà de ce délai vaut acceptation tacite des CGU modifiées.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son compte, sans frais ni pénalités, en contactant le service client à l'adresse : contact@maiday.app.

3. Inscription à MaiDay App

3.1. Conditions d'inscription

L'accès aux fonctionnalités complètes de MaiDay App nécessite la création préalable d'un Compte personnel.

L'inscription est gratuite et ouverte aux :

• Personnes physiques, majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables selon la législation en vigueur ;
• Personnes morales, représentées par leur représentant légal ou toute personne dûment habilitée ;
• Prestataires professionnels, disposant d'un numéro SIRET valide et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

3.2. Inscription et vérification des informations fiscales

Lors de l'inscription, tout Utilisateur professionnel doit renseigner son numéro SIREN/SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et transmettre ses justificatifs légaux (extrait Kbis ou avis de situation INSEE).

Ces informations permettent de déterminer son statut fiscal (assujetti ou non à la TVA). MaiDay App vérifie la validité de ces données via les bases officielles (INSEE – SIRENE, VIES – Commission européenne).

Les Utilisateurs non assujettis à la TVA doivent fournir une attestation « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

En cas d'incohérence ou d'absence de justificatif, la Société pourra suspendre le compte jusqu'à validation des documents.

3.3. Exactitude et mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme / l'Application, des informations exactes, complètes et actualisées.

Tout manquement à cette obligation, y compris en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'omission volontaire, pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression du Compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales.

3.4. Refus ou suppression de Compte

MaiDay App se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte ou d'en procéder à la suppression unilatérale, notamment en cas de :

• non-respect des présentes CGU ou des CGV ;
• activité frauduleuse, abusive ou illicite détectée ou suspectée ;
• comportement portant atteinte à la réputation, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ou de sa communauté d'utilisateurs.

4. Fonctionnement des services via l'Application

4.1. Pour les Clients

Les Clients peuvent publier des missions via leur Compte en renseignant notamment les informations suivantes :

• l'adresse complète du logement concerné ;
• la nature de la prestation souhaitée (ménage, check-in, check-out, blanchisserie, etc.) ;
• la date, l'heure et la durée estimée de la mission ;
• toute instruction spécifique utile au bon déroulement de la prestation (modalités d'accès, produits fournis, consignes particulières, etc.).

Les Clients ont également accès aux fonctionnalités suivantes :

• consultation des profils vérifiés des Prestataires disponibles ;
• notation et évaluation des prestations passées ;
• suivi de l'état des missions (en attente, en cours, terminée) ;
• communication via la messagerie intégrée ;
• validation de la fin de la mission, conditionnant le déblocage du paiement.

Lorsqu'un Client publie une mission, celle-ci peut recevoir plusieurs candidatures de Prestataires intéressés. Le Client sélectionne librement le Prestataire souhaité. À ce moment-là, le montant de la mission est prélevé et conservé dans le portefeuille sécurisé MaiDay App jusqu'à la validation de la prestation.

Le Prestataire, une fois la mission réalisée, valide celle-ci en ajoutant les photos requises et, le cas échéant, un commentaire.

Le Client dispose ensuite d'un délai de 48 heures pour confirmer ou contester la mission. À défaut de réponse, la mission est automatiquement clôturée par MaiDay App et le paiement libéré au Prestataire.

4.2. Pour les Prestataires

Les Prestataires reçoivent des propositions de missions compatibles avec :

• leur périmètre géographique défini dans leur Compte,
• et leurs plages de disponibilité renseignées.

Ils peuvent, via leur espace personnel :

• accepter ou refuser librement chaque mission proposée ;
• communiquer avec le Client via la messagerie intégrée de l'Application ;
• transmettre des preuves de réalisation de la mission (photos, commentaires, etc.) ;
• recevoir leur paiement après validation de la mission par le Client ou validation automatique (cf. CGV).

Maiday App agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle ne garantit ni le volume ni la régularité des missions proposées aux Prestataires, qui conservent leur entière liberté d'acceptation.

Le Prestataire peut signaler, via la messagerie intégrée, toute situation imprévue susceptible d'affecter le bon déroulement ou la tarification d'une mission (ex. : logement plus sale que prévu).

Il doit fournir des photos justificatives et attendre la validation du Client avant tout ajustement du tarif.

Toute modification financière doit être effectuée directement via le champ prévu à cet effet sur l'Application, afin de garantir la traçabilité et la transparence des transactions.

4.3. Fonctionnalité de gestion d'équipe (mode interne)

Certains Utilisateurs professionnels (conciergeries, agences) peuvent accéder à une fonctionnalité dédiée à la gestion interne de leurs propres équipes, proposée par la Plateforme sous forme d'abonnement.

Cette fonctionnalité permet notamment :

• de créer et gérer un réseau interne de collaborateurs ou sous-traitants ;
• d'attribuer des missions privées à ces intervenants, sans passer par la mise en relation publique ;
• de planifier, suivre et centraliser les interventions, documents et échanges internes.

La Plateforme agit uniquement en tant que fournisseur d'outil logiciel et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et ses collaborateurs.

4.4. Publication et tarification des missions

Lors de la publication d'une mission, le Client saisit le montant souhaité selon son statut fiscal :

• en HT s'il est professionnel assujetti à la TVA ;
• en TTC (montant net) s'il est non assujetti ou particulier.

L'Application affiche automatiquement une estimation du montant total à payer selon le statut du Prestataire (assujetti ou non à la TVA).

Le prix final TTC est toujours affiché avant validation de la mission.

4.5. Transparence des tarifs

Les tarifs sont toujours exprimés de manière transparente :

• en HT pour les utilisateurs professionnels assujettis à la TVA ;
• en TTC (montant net) pour les non assujettis et particuliers.

Le montant TTC final à régler est affiché avant toute validation.

5. Engagements des Utilisateurs

L'utilisation de MaiDay App implique l'adhésion à des obligations contractuelles réciproques. Tout manquement aux engagements définis ci-après pourra entraîner des mesures correctives, notamment la suspension temporaire ou la suppression définitive du Compte utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 9.

5.1. Engagements des Prestataires

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la mission acceptée, en respectant scrupuleusement la description initiale, les délais et les instructions communiquées via la Plateforme / l'Application ;
• Exécuter chaque mission avec soin, ponctualité et professionnalisme, en veillant à la qualité du service rendu, au respect des normes d'hygiène, de sécurité, de discrétion et de courtoisie ;
• Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur pendant toute la durée de son activité sur MaiDay App, et fournir les justificatifs à première demande ;
• Maintenir à jour son profil professionnel, notamment ses disponibilités, coordonnées et documents justificatifs, afin d'assurer une correspondance effective entre missions proposées et capacités réelles d'intervention ;
• Utiliser exclusivement la messagerie intégrée pour toute communication avec les Clients, et s'abstenir de contourner la Plateforme / l'Application ou de proposer des prestations en dehors de celle-ci, sauf autorisation expresse. Toute tentative de sollicitation directe ou détournement de clientèle constitue une violation grave de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire déclare agir en tant que professionnel indépendant, et demeure seul responsable du respect de ses obligations sociales, fiscales et légales. En aucun cas son inscription sur MaiDay App ne saurait être interprétée comme la création d'un lien de salariat avec la Société.

5.2. Engagements des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès effectif et sécurisé au logement concerné, aux dates et horaires définis dans la commande, et à garantir les conditions d'intervention optimales pour le Prestataire ;
• Communiquer des informations complètes, claires et sincères sur la nature de la mission, les particularités du logement et les consignes spécifiques attendues ;
• Procéder à une évaluation honnête et objective du Prestataire à l'issue de chaque mission (via l'Application), dans le respect des règles de bonne foi et de la réputation professionnelle ;
• Ne pas contacter ni rémunérer directement un Prestataire découvert via l'Application, pour une mission réalisée en dehors du cadre prévu. Toute violation de cette règle de non-sollicitation pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte, sans préavis, et engager la responsabilité contractuelle du Client.

6. Notations et avis pour les utilisateurs de l'Application

À l'issue de chaque mission réalisée via l'Application, le Client est invité à évaluer la prestation fournie par le Prestataire, en attribuant :

• une note (de 1 à 5 étoiles),
• accompagnée, le cas échéant, d'un commentaire rédigé librement.

6.1. Règles applicables aux évaluations

Les avis déposés doivent obligatoirement :

• être fondés sur une expérience personnelle réelle, directement liée à la mission exécutée ;
• être rédigés dans un langage respectueux, exempt de tout propos diffamatoire, discriminatoire, injurieux, obscène ou hors sujet ;
• respecter les principes de bonne foi, d'honnêteté et de proportionnalité.

6.2. Pouvoir de modération de l'Application

MaiDay App se réserve le droit, sans que cela constitue une obligation générale de surveillance :

• de modérer ou supprimer tout avis non conforme aux règles ci-dessus ou faisant l'objet d'un signalement motivé par un autre Utilisateur ;
• de refuser la publication ou d'archiver discrètement toute évaluation jugée frauduleuse, manifestement abusive ou incohérente, sans avoir à motiver sa décision.

6.3. Conséquences sur la visibilité des Prestataires

Les notes moyennes attribuées aux Prestataires affectent directement leur visibilité sur l'Application, notamment dans les résultats de recherche.

Chaque Prestataire accepte expressément que ses évaluations :

• soient publiquement affichées,
• aient un impact automatique sur son positionnement,
• et puissent être utilisées à des fins de classement, recommandation ou filtrage par l'Application.

7. Responsabilité de MaiDay App

MaiDay App agit en tant que simple intermédiaire technique, mettant à disposition une infrastructure numérique destinée à faciliter la mise en relation entre Clients et Prestataires dans le cadre de prestations liées à la location courte durée.

À ce titre, MaiDay App :

• n'intervient pas dans l'exécution des missions, qui relèvent de la seule responsabilité contractuelle des Utilisateurs (Client et Prestataire) ;
• ne garantit ni la qualité, ni la ponctualité, ni l'adéquation des prestations aux attentes des Clients ;
• ne vérifie pas systématiquement l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations renseignées par les Utilisateurs sur leurs profils ou lors de la publication de missions ;
• limite sa responsabilité à :
  • la mise à disposition et au bon fonctionnement technique de la Plateforme / l'Application,
  • la sécurisation des transactions via un système de paiement sécurisé tiers,
  • la conservation des données dans le respect de la législation applicable (notamment RGPD).

Les Prestataires interviennent en toute indépendance, sous leur propre responsabilité juridique, fiscale et sociale. MaiDay App n'exerce aucun lien de subordination à leur égard et n'a en aucun cas la qualité d'employeur.

La Société agit comme simple intermédiaire technique et ne perçoit aucune marge sur le montant de la mission due au Prestataire, à l'exception des frais de service et commissions définis dans les CGV.

Ces montants sont facturés directement par MaiDay App au Client, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

7.1. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de MaiDay App ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants :

• indisponibilité temporaire des services, en raison de maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique ou d'un cas de force majeure (cf. CGV – article 12) ;
• perte, altération ou vol de données résultant d'un piratage, d'un dysfonctionnement des systèmes de tiers, ou de toute cause indépendante de sa volonté raisonnable ;
• litige entre Utilisateurs, notamment concernant la non-exécution, l'exécution partielle ou défectueuse d'une mission, ou toute mésentente liée à une prestation.

8. Suspension – Résiliation du compte

8.1. Suspension ou suppression à l'initiative de MaiDay App

MaiDay App se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement, de plein droit et sans préavis ni indemnité, le Compte d'un Utilisateur, en cas notamment de :

• violation des présentes CGU, des CGV ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• comportement frauduleux, injurieux, irrespectueux ou dangereux, à l'encontre d'un autre Utilisateur ou du personnel de la Plateforme / l'Application ;
• utilisation abusive, détournée ou non autorisée des services (ex. : contournement de la plateforme, spamming, manipulation d'évaluations) ;
• plaintes répétées, signalements vérifiés ou comportement nuisant gravement à l'expérience ou à la sécurité des autres Utilisateurs.

Dans ce cas, la décision pourra faire l'objet d'une notification par e-mail, précisant les motifs de la mesure et sa date d'effet. La suspension peut être provisoire ou définitive, selon la gravité des faits constatés.

La suppression du compte entraîne la désactivation de l'accès, la suppression des missions en cours, et la perte des données, documents et évaluations associées, sauf conservation imposée par une obligation légale ou fiscale.

8.2. Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte :

• directement depuis son espace personnel, via les paramètres du compte ;
• ou en adressant une demande écrite à contact@maiday.app.

La suppression est définitive et irréversible. Elle entraîne la perte d'accès à l'historique, aux documents générés (factures, évaluations, plannings, messages) et aux données liées au compte, sous réserve de ce qui est conservé à des fins légales.

9. Données personnelles – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

9.1. Principes généraux

MaiDay App, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les données collectées sont strictement nécessaires au bon fonctionnement des services proposés sur la Plateforme / l'Application, et sont traitées aux fins suivantes :

• création, gestion et sécurisation du Compte utilisateur ;
• gestion des missions, des évaluations, des paiements et du service client ;
• respect des obligations légales, fiscales et comptables incombant à la Plateforme ;
• envoi de notifications techniques, messages transactionnels et alertes d'activité liés à l'utilisation des services.

MaiDay App s'engage à :

• ne collecter aucune donnée excessive au regard des finalités prévues ;
• garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données traitées ;
• ne jamais céder, vendre ni louer les données personnelles à des tiers non autorisés.

9.2. Hébergement et sécurité

L'hébergement principal des données personnelles est assuré en France par OVHcloud, dans un environnement sécurisé conforme aux standards RGPD.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place, notamment :

• chiffrement des données,
• contrôle d'accès restreint aux seules personnes habilitées,
• sauvegardes régulières,
• journalisation et supervision des accès.

Ces mesures visent à prévenir toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation accidentelle des données personnelles.

9.3. Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès à ses données ;
• Droit de rectification en cas d'erreur ou d'incomplétude ;
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement dans certains cas prévus par la loi ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) : contact@maiday.app.

En cas de difficulté persistante, l'Utilisateur dispose du droit de saisir l'autorité de contrôle compétente : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments accessibles via Maiday App — notamment la structure générale, les textes, images, illustrations, vidéos, logos, interfaces utilisateur, code source, bases de données, éléments graphiques ou sonores — est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires contractuels.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée à l'Utilisateur au titre des présentes CGU. L'accès à MaiDay App confère un droit d'usage strictement personnel, non commercial et temporaire, dans le cadre exclusif des services proposés.

10.2. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de MaiDay App, toute utilisation non expressément autorisée est interdite, notamment :

• la reproduction, représentation, modification, transmission, publication ou adaptation, totale ou partielle, des contenus de MaiDay App, par quelque moyen ou support que ce soit ;
• la copie, extraction, diffusion ou exploitation de données, à des fins commerciales, concurrentielles ou de détournement ;
• la création d'œuvres dérivées, applications ou services fondés sur tout ou partie de la Plateforme ;
• l'usage de robots, scripts ou outils d'aspiration automatisée (scraping, crawling) visant à indexer, réutiliser ou extraire tout contenu.

Tout manquement à ces interdictions constitue une contrefaçon, passible de poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir, en cas de litige avec MaiDay App, à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du différend.

Conditions d'accès à la médiation

Le recours à la médiation est possible à condition que :

• le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite au service client de la Plateforme / l'Application : contact@maiday.app ;
• aucune solution amiable n'ait été trouvée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation initiale.

Médiateur désigné

La procédure de médiation est :

• gratuite pour le consommateur,
• confidentielle,
• et peut être engagée dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation initiale.

La médiation s'applique uniquement aux litiges de nature contractuelle impliquant un Utilisateur non professionnel (consommateur au sens du Code de la consommation).

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par le droit français, tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution que leur résiliation.

Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.

12.1. Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable, en contactant au préalable le service client.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra engager les procédures contentieuses qu'elle jugera nécessaires.

12.2. Juridiction compétente

• Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société éditrice de MaiDay App, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
• Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que, conformément aux articles R631-3 à R631-5 du Code de la consommation, le Client peut choisir de saisir :
  • soit la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage ;
  • soit la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

13. Disponibilité de la Plateforme / l'Application – Maintenance

MaiDay App s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer aux Utilisateurs un accès continu, fiable et sécurisé à ses services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

13.1. Interruptions possibles

L'accès aux services peut néanmoins être temporairement suspendu, perturbé ou limité, notamment dans les cas suivants :

• Maintenance corrective ou évolutive des systèmes (mise à jour, amélioration, correctifs techniques) ;
• Dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, des serveurs, ou interruption du service d'un fournisseur tiers indispensable au fonctionnement de la Plateforme / l'Application ;
• Cas de force majeure, tels que définis à l'article 1218 du Code civil (ex. : catastrophe naturelle, incendie, inondation, coupure électrique, grève, pandémie, attaque informatique, etc.).

13.2. Limitation de responsabilité

Dans ces hypothèses, MaiDay App ne pourra être tenue responsable de l'interruption temporaire ou de l'indisponibilité du service, et aucune indemnité ou compensation ne pourra être exigée par les Utilisateurs.

13.3. Engagements de MaiDay App

En cas d'interruption, MaiDay App s'engage à :

• limiter la durée de l'indisponibilité au strict nécessaire ;
• informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail, message sur la page d'accueil) en cas d'interruption planifiée ou prolongée.

14. Sécurité – Identifiants – Responsabilité

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) qu'il s'engage à conserver strictement personnels, confidentiels et sécurisés.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• choisir un mot de passe sécurisé, conforme aux recommandations techniques (longueur, complexité, unicité) ;
• le modifier régulièrement, et immédiatement en cas de suspicion d'accès frauduleux ou de faille de sécurité ;
• se déconnecter systématiquement de son Compte à la fin de chaque session, en particulier sur des appareils publics ou partagés.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai la société éditrice de MaiDay App à l'adresse suivante : contact@maiday.app.

MaiDay App ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte, consécutive à une négligence de l'Utilisateur ou à un non-respect des règles de sécurité ci-dessus.

15. Modification des CGU

MaiDay App se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à :

• une évolution législative ou réglementaire,
• une jurisprudence applicable,
• ou une évolution technique ou fonctionnelle de ses services.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable aux Utilisateurs, par e-mail ou via un message affiché sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

En l'absence d'opposition écrite de l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées tacitement acceptées.

En cas de refus exprès, l'Utilisateur pourra demander la suppression immédiate de son Compte, sans frais ni pénalité, en contactant le service support.